Lors de l’achat d’un bien immobilier, d’une donation ou encore d’une succession, le recours à un notaire est obligatoire. Mais vous devez savoir que les frais de notaire ne sont pas composés uniquement des honoraires du notaire.
En effet, une part de ces frais revient à l’État ! Alors que comprennent les frais de notaire ? Comment sont-ils calculés lors d’une vente, d’une donation ou pour une succession ? Que veut dire frais de notaire réduit ? Comment réduire les frais de notaire ? On vous répond !

Achat immobilier : que comprennent les frais de notaire ? 

Lors de l’achat d’un bien immobilier, vous devez vous acquitter de frais d’acquisition appelés communément frais de notaire. Cependant, ces frais ne sont pas uniquement composés des honoraires du notaire, bien au contraire.

Concrètement, les frais d’acquisition comprennent :

• Les droits d’enregistrement : Aussi appelé frais de mutation, il s’agit des impôts et taxes reversées à l’état et aux collectivités locales, publicité foncière incluse. Ils diffèrent selon la valeur du bien et du lieu géographique.
• Les frais et débours : Le notaire s’occupe des formalités administratives liées à la vente. Aussi il demande généralement une avance à la signature du compromis de vente, afin de régler les diverses formalités comme l’inscription des garanties hypothécaires, les frais de publication de vente ou encore la purge des droits de préemption par exemple.
  
• Les émoluments du notaire : Ils correspondent aux honoraires du notaire et sont calculés selon une grille tarifaire fixée par l’arrêté du 28 février 2020 dont le barème est applicable depuis le 1er janvier 2021.

Les frais d’acquisition sont payables par l’acheteur au moment de la signature de l’acte authentique et donc du déblocage des fonds.

Le cadre réglementaire assujetti à ces frais en garantit la transparence. Sachez toutefois qu'il existe des recours pour contester les frais de notaire s'il en est besoin.

comment sont calculés les frais de notaire?

Les frais de notaire sont calculés proportionnellement sur la valeur du bien. Aux honoraires du notaire, il convient d’ajouter les droits d’enregistrement ou droit de mutation au taux de 5,81% environ (dans l’ancien) ainsi que la contribution immobilière au taux de 0,1%. Mais pour mieux comprendre comment sont calculés les frais d’acquisition sur un bien immobilier, un exemple s’impose.

                                                  Grille tarifaire notaire 

Le montant des émoluments du notaire est donc de : (251,55 € + 167,58 € + 457,52 € + 1518,81 €) = 2 395,46 € HT soit 2874, 55 € TTC 

À cela vous devez ajouter les droits d’enregistrement et la contribution de sécurité immobilière (CSI) :
Droits d’enregistrement : 250 000 € x 5,81 % = 14 525 €

 CSI : 250 000 € x 0,1 % = 250 €
Ainsi le montant total des frais de notaire (hors frais et débours qui sont variables) est de : 17 649,55 € soit environ 7 % du prix d’acquisition. 

C’est pourquoi il est courant de dire que les frais de notaire dans l’ancien se situent entre 7% et 8% du prix d’achat.

À savoir : 
Selon l’article R444-9 du code de commerce, les émoluments du notaire ne peuvent pas excéder 10% de la valeur du bien sans pouvoir être inférieurs à 90 €.

Qu'appelle-t-on frais de notaire réduits ? 

Afin d’inciter les contribuables à acquérir des biens neufs, l’État accorde une réduction sur les droits d’enregistrement et la publicité foncière. En lieu et place des 5,81%, le taux est abaissé à 0,71 %. 

En d’autres termes, lorsque l’on parle de frais de notaire réduits, c'est en réalité le montant des taxes qui est réduit. 

À noter que les frais de notaire réduits ne concernent que les biens neufs en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou achevés depuis 5 ans et faisant l’objet d’une première vente. 

Ainsi, il est courant de dire que les frais d’acquisition d’un logement sont situés entre 2% et 3% du prix d’achat. 

A savoir :
Lors de l’achat d’un terrain, les frais de notaire peuvent être réduits sous condition, notamment lorsque le vendeur du terrain est un professionnel par exemple.

Quels sont les frais de notaire pour une donation ? 

Lors de la donation d’un bien immobilier de son vivant, le recours à un notaire est obligatoire puisqu’il s’agit d’un acte notarié. Aussi, en plus de vous acquitter éventuellement des droits de donations, vous allez devoir payer des frais de notaires.

Aussi, les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur de la donation en pleine propriété selon le barème progressif suivant : 

                                      Frais de notaire lors d'une donation 

À noter qu’aux honoraires du notaire, il convient d’ajouter la taxe sur la publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière.

À savoir : 
Dans le cadre d'une donation avec usufruit, la publicité foncière et la CSI sont calculées sur la valeur de la nue-propriété. 

Quels sont les frais de notaire pour une succession ? 

Lors d'une succession, le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants : 

• La succession comporte un bien immobilier.
• Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000€.
• Le défunt a laissé un testament.
• Lorsqu'une donation a été consentie par le défunt de son vivant. 

Comment réduire les frais de notaire ? 

Les frais de notaire ne sont en principe pas négociables puisqu’ils sont constitués en grande majorité de taxes et d’impôts.

Néanmoins, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour réduire les frais de notaire, à savoir :

• Régler les frais d’agence à part : Si le mandat de vente et l’annonce immobilière spécifient que les honoraires d’agence sont à la charge de l’acquéreur, alors le montant des frais de notaire sera calculé sur le prix de vente hors frais d’agence. Pour cela, il convient d’indiquer au compromis, le prix du bien immobilier et la commission de façon distincte. Attention, ce mécanisme fonctionne uniquement si le mandat de vente indique des honoraires à la charge de l’acquéreur.
• Déduire le mobilier et les équipements : on peut sortir le mobilier de l’enveloppe de calcul des frais de notaire car le montant qui s’y applique est plus faible. Cela dit, il est important de se rappeler que le montant estimé du mobilier doit rester dans une tolérance de 5% du montant du bien sans justificatif. 
  

À noter que lors de l’acquisition d’un bien en VEFA, les promoteurs ont tendance à offrir les frais de notaire.

À savoir : 
Depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent s’ils le souhaitent, accorder une remise de 20% maximale sur leurs honoraires, pour les ventes égales ou supérieures à 100 000 €.