Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur le 1er novembre 2006 et est devenu un document obligatoire pour la vente et la location d’un bien. Alors quel est l’impact réel du DPE sur la vente ou la location d’un logement ? On vous répond.   

Auparavant il s’agissait d’un document purement informatif. Mais la loi Elan et la loi Climat sont venues modifier en profondeur le DPE. En effet, le gouvernement souhaite lutter contre les passoires thermiques et ainsi obliger les propriétaires à se lancer dans des rénovations de performances énergétiques. Quel impact du DPE sur la vente ou la location d’un logement ?

Quels sont les changements apportés par le DPE depuis juillet 2021 ? 

Depuis juillet 2021, les diagnostiqueurs doivent appliquer une nouvelle méthode de calcul pour réaliser un DPE. Auparavant, ils se basaient sur des factures, mais aujourd’hui, ils doivent évaluer la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre selon des caractéristiques techniques précises. Ainsi, ils tiennent compte de l’isolation, du chauffage, de la climatisation, des fenêtres, la production d’eau chaude, de l’éclairage… mais aussi de la zone climatique et de l’altitude.   

Cette modification a pour objectif de communiquer une information plus précise aux acheteurs et aux locataires. Mais surtout le DPE n’est plus juste une valeur indicative, il devient opposable. En d’autres termes, il a une valeur juridique ce qui permet par exemple a un acheteur de se retourner contre le vendeur en cas de DPE erroné.   

Du côté du bailleur, le DPE rentre dans les critères de décence d’un logement. Autrement dit, un DPE peut rendre un logement indécent et interdit a la location.   

D’autre part, les mentions suivantes doivent être indiquées dans le DPE à titre d’information, à savoir : 

• Une estimation du cout annuel de la consommation énergétique du logement 
• La liste des travaux conseillés afin d’améliorer la note globale du DPE

Ce changement s'inscrit dans une lutte écologique dont le but est à terme de faire disparaitre les passoires thermiques. Voyons maintenant quels sont les impacts du DPE sur la vente et la location d'un bien ! 

DPE : Quel est l'impact sur les ventes ? 

Le DPE étant plus précis et fiable, il est devenu un argument dans la négociation du prix de vente. En effet, un appartement avec une note globale situé entre D et G qui peut donc nécessiter des travaux de rénovation, sera dévalorisé et le prix négocié.   

En revanche, un DPE avec une note située entre A et C est rassurant pour l’acheteur et devient un atout de vente à mettre en avant.   

Si vous envisagez de réaliser des travaux de performances énergétiques, vérifiez la nature des travaux nécessaires afin de vous assurer qu’ils soient rentables à la vente. En effet, un prix négocié vaut parfois mieux que se lancer dans des travaux importants.

DPE : Quel est l'impact sur les locations ? 

Le nouveau DPE met la pression sur les propriétaires de logements énergivores dits « passoires thermiques ». Officiellement, il rentre dans les critères de décence à compter de janvier 2025. Ce qui implique une interdiction progressive de louer les appartements classés de E à G.   

En effet, le gouvernement a déroulé son calendrier à la suite de la loi climat afin de faire disparaitre les logements énergivores, à savoir :

• Le 25 aout 2022 : Les loyers des logements classés F et G seront gelés. Autrement dit, les loyers ne peuvent pas être augmentés lors d’un changement de locataire ou révisés annuellement sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL). 
• Le 1er janvier 2023 : Les logements classés G dont la consommation annuelle dépasse 450kWk par mètre carré seront interdits à la location. 
• Le 1er janvier 2025 : Les logements classés G seront interdits à la location 
• Le 1er janvier 2028 : Les logements classés F seront interdits à la location 
• Le 1er janvier 2034 : les logements classés E seront interdits à la location

À noter que les DPE locatifs réalisés entre 2013 et 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 et les DPE réalisés entre 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu'au 31 décembre 2024. 

Travaux d'amélioration de performances énergétiques : Quels sont les aides ? 

Les propriétaires désireux d’améliorer la performance énergétique de leur logement afin d’anticiper le calendrier de la loi Climat peuvent avoir accès à plusieurs aides à la rénovation, comme :

• MaPrimeRenov’ : Il s’agit d’une aide forfaitaire pour tous les propriétaires souhaitant réaliser des travaux de rénovations énergétiques. Le montant de la prime est compris entre 90 % et 45 % du prix des travaux. Néanmoins, cette prime est accordée sous conditions. 
• L’Eco-Ptz : Il s’agit d’un prêt à taux zéro compris entre 7 000 € et 50 000 €. Il est accordé sous conditions de ressources. La date de fin du dispositif est prévue le 31 décembre 2023. 
• Les aides de l’ANAH : Il est possible de bénéficier d’une aide financière versée par l’ANAH d’un montant maximum de 15 000 €. En contrepartie le logement doit obtenir la note globale de D et le bailleur s’engage à signer une convention avec l’ANAH pour la location de son bien.

Ainsi, si vous êtes propriétaires d'un logement énergivore, il est conseillé de réaliser un nouveau DPE conforme afin d'anticiper les travaux nécessaires au risque de vous voir interdire la mise en location de votre logement.