Vous souhaitez vendre votre logement et votre bien n’est pas branché au tout-à-l’égout ? Créé en 2005, le SPANC (service public d’assainissement collectif) est une entité de la Communauté de communes chargé d’accompagner les usagers pour la mise en œuvre d'assainissements non collectifs là où le raccordement au tout-à-l’égout est inexistant. Lors de la vente d'une maison équipée d'une telle installation, un diagnostic assainissement doit être réalisé par le SPANC. Mais quel est exactement son rôle ? Guy Hoquet vous répond !

Le SPANC, un service public obligatoire

La loi sur l’eau de 1992 est venue imposer aux collectivités de contrôler les installations d’assainissement individuelles. La mise en place des SPANC est donc devenue obligatoire. Ainsi, toutes ces installations ont dû être vérifiées par les SPANC avant la fin de l'année 2012.

Depuis le 1er avril 2013, les élus de la Communauté de communes ont revu le système de gestion du SPANC qui était auparavant géré par VEOLIA. Leur objectif est de garantir la qualité du service et de renforcer la proximité avec l’usager. Les contrôles de l’assainissement individuel sont depuis effectués par des agents de la Communauté de communes.

Quelles sont les missions du SPANC ?

Le SPANC intervient donc dès lors que les usagers ont une installation d’assainissement non collectif. Son rôle est de réaliser les contrôles suivants : 

• le contrôle diagnostic pour vérifier l'existence de l'installation d'assainissement individuel ;
• le contrôle de conception pour valider les projets d'installation d’assainissement individuel ; 
• le contrôle de bonne exécution des ouvrages pendant les travaux ;
• le contrôle périodique de bon fonctionnement de l’installation qui doit être réalisé au maximum tous les 10 ans. Mais le SPANC peut réduire les fréquences des contrôles suivant le niveau de risque, le type d’installation ou encore les conditions d’utilisation.

En résumé, le SPANC contrôle les installations d'assainissement non collectif lors de leur mise en place, de leur réhabilitation ou de leur mise en conformité.

En plus de ses missions obligatoires, le SPANC peut également proposer des interventions facultatives, telles que la réalisation de travaux, l'entretien des installations et le traitement des matières de vidange.

Le diagnostic assainissement : qui est concerné ?

Le diagnostic assainissement concerne donc les maisons ou immeubles qui possèdent un système d’assainissement non collectif. Par conséquent, le traitement des eaux usées se fait de façon autonome.

Ainsi, l’article L1331-11-1 du Code de la santé publique impose la réalisation d’un diagnostic assainissement lors de la mise en vente d’une habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif. Il doit donc être annexé au compromis de vente au même titre que les diagnostics immobiliers obligatoires tels que le diagnostic de performance énergétique ou encore diagnostic électricité.

Bon à savoir : le contrôle de diagnostic délivré par le SPANC doit dater de moins de 3 ans à la signature du compromis de vente.

Et l'un des rôles majeurs du SPANC est d'effectuer le diagnostic assainissement dont le but est de vérifier la conformité de l’installation par rapport à la réglementation en vigueur.

Grâce à cet audit rigoureux, des problèmes liés à l'évacuation des eaux peuvent être identifiés. Si c’est le cas, des travaux de mise en conformité peuvent être imposés et doivent être réalisés un an maximum après l’acquisition du bien.

À noter qu’en l’absence de diagnostic assainissement, le propriétaire vendeur risque des sanctions financières, voire l'annulation de la vente.

Comment est financé le SPANC ?

Il existe une redevance permettant de financer le SPANC et ainsi couvrir les frais liés au contrôle du réseau d’assainissement individuel. Son montant est fixé selon des critères établis par le SPANC et dépend de la situation et de l’installation. Par conséquent, il varie selon les communes. Il faut ainsi compter de 100 à 200 € pour le contrôle d’une installation neuve ou la réalisation du diagnostic assainissement.

Quand contacter le SPANC ?

Il est important de contacter le SPANC avant de commencer des travaux d'installation ou de réhabilitation d'assainissement individuel. En effet, l’organisme doit vérifier votre projet et venir contrôler le bon déroulement des travaux.

Certains SPANC proposent même des prestations d'études pour vous accompagner. Renseignez-vous auprès de celui de votre commune sur les services proposés.

Le réseau Guy Hoquet l'Immobilier met à votre disposition son service "expertise" pour vous aider avez vos diagnostics immobiliers. Contactez l'agence la plus proche pour bénéficier de nos conseils.