Le moment de signer le contrat de location de votre nouveau logement est imminent. Mais quid de l’assurance habitation obligatoire ? Est-il nécessaire d’y souscrire avant, pendant ou après la signature du bail ? Ces interrogations ont leur importance, tant pour votre protection que pour votre mise en conformité avec la loi.

Pourquoi souscrire à l’assurance habitation ?

Dès lors que vous allez devenir locataire, il va vous falloir souscrire à une assurance habitation avec garantie minimale, couvrant les incendies, les dégâts des eaux et les explosions. On l’appelle aussi assurance « risques locatifs ». Mais dans les faits, elle n’est pas suffisante. Elle ne protège pas vos biens, des vols par exemple, ni les dommages que vous pourriez causer aux voisins. Pour le premier cas, il est plus que conseillé de souscrire à une assurance habitation « multirisque » qui couvre également un large panel de sinistres. Pour le second, à une garantie « recours des voisins et des tiers », facultative. C’est tout simplement une garantie de responsabilité civile.

Si vous louez un meublé, l’assurance doit couvrir au minimum les risques locatifs et garantir la responsabilité civile. Là encore une assurance multirisque complémentaire est recommandée.

Quand souscrire à l’assurance habitation ?

S’il n’est pas obligatoire d’avoir souscrit à une assurance habitation lors de la signature du bail, c’est en revanche le cas lors de la remise des clés. En réalité, tout dépend des circonstances. Si vous signez le bail et recevez en même temps les clés, vous devez être assuré. Si vous signez le bail et que vous ne prenez possession du logement que plusieurs jours après, vous disposez d’un laps de temps pour vous mettre en règle.

Attention, le bailleur peut officiellement exiger d’avoir une preuve que vous êtes bien assuré lors de la remise des clés, comme une attestation. Il peut légalement vous la réclamer une fois par an, à chaque renouvellement.

Quelles conséquences en l’absence d’assurance ?

Si vous n’apportez pas la preuve que vous êtes assuré au propriétaire à la remise des clés, le propriétaire a deux recours.

La résiliation du bail

S’il contient une clause résolutoire pour absence d’assurance couvrant les risques locatifs, le propriétaire doit vous envoyer un commissaire de justice (ex-huissier) chargé de vous remettre une injonction vous imposant de prendre cette assurance. Vous disposez alors d’un mois pour vous mettre en règle. Si vous n’agissez pas, il doit demander au juge des contentieux de la protection de constater que votre bail est résilié et d'ordonner votre expulsion du logement.

Si le bail ne comporte pas de clause, le propriétaire, même s’il n’y est pas obligé puisqu’il peut la prendre à votre place (voir ci-dessous), peut vous envoyer une mise en demeure de respecter l’obligation de souscrire à une assurance habitation. Sans nouvelles, il doit alors charger le commissaire de justice de vous assigner au tribunal pour là aussi demander au juge des contentieux de la protection de constater que votre bail est résilié et d'ordonner votre expulsion du logement.

La souscription à une assurance pour votre compte

Le propriétaire doit vous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception vous informant qu’il compte souscrire à une assurance habitation « risques locatifs » pour votre compte. Ceci fait, il n’aura cependant plus le droit de demander la résiliation du bail pour absence d’assurance, même en présence de clause résolutoire. À réception, vous aurez un mois pour vous assurer. Si ça n’est pas fait, le propriétaire peut alors mettre sa menace à exécution. Il devra vous remettre la copie du premier contrat ainsi qu’à chaque renouvellement.

Il se chargera de régler la prime d’assurance annuelle, que vous devrez lui rembourser. Il a légalement le doit de l’augmenter de 10%. Le remboursement se fait par 1/12e sur chaque loyer mensuel :

• le propriétaire paye 300 euros de prime annuelle ;
• il augmente cette somme de 10% ;
• vous devez lui régler au total : 300 x 1,10 = 330 euros ;
• chaque mois vous rembourserez : 330/12 = 27,50 euros.

Ces 330 euros doivent figurer sur l’avis d’échéance et la quittance de loyer.

Pour finir, sachez que vous pouvez remplacer l’assurance prise par votre propriétaire par la vôtre et lui fournir l’attestation. Il résiliera la sienne de son côté mais « vous devrez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation 1 ». Enfin, lorsque vous rendrez vos clés, il devra également résilier son assurance le plus vite possible, « mais vous devrez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat 2».

1, 2 Source : Service-public.fr